 |
La Loi Carrez n°96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5 % près. A défaut, ce dernier pourra otenir une diminution proportionnelle du prix.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Obligations & interrogations du vendeur